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Droit des sociétés : la constitution de la société — Transcript

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0:00la constitution de la société alors pour
0:02qu'une société existe sur le plan
0:05juridique il faut d'abord réunir un
0:08certain nombre de conditions de fond que
0:10nous avons déjà étudié que je vais vous
0:12rappeler très rapidement mais il faut
0:15également accomplir
0:16certaines formalités
0:19qui vont donc permettre lol au moment de
0:23l'immatriculation la création d'une
0:26nouvelle personne juridique
0:28indépendante donc de ceux qui l'ont créé
0:31lorsque nous aurons détailler ces
0:33formalités et bien nous parlerons de
0:36cette période qui s'écoule entre le
0:38moment où quelqu'un prend l'initiative
0:40de créer une société et le jour où à
0:45l'immatriculation cette société existe
0:48vraiment ou elle acquiert donc la
0:51personnalité morale et pendant cette
0:53période on dit que la société est en
0:55formation et il y à un régime juridique
0:58qui est spécifique à cette période très
1:00particulière
1:01je vous expliquerai en détail pourquoi
1:05ce régime est particulier et puis enfin
1:08nous terminerons par l'étude de la
1:10société créée de fait qui est un type de
1:13société que l'on peut assez facilement
1:15confondre avec la société en formation
1:17parce qu'il y a des similitudes mais il
1:20est important de bien distinguer les
1:21deux parce que justement le régime
1:23juridique n'est pas le même et donc je
1:25vous expliquerai quels critères la
1:27jurisprudence utilisent pour bien
1:29distinguer l'une de l'autre alors très
1:32rapidement donc je vous rappelle que à
1:35l'origine de tout
1:37société se trouve un contrat de société
1:40qui doit respecter les conditions de
1:43validité du droit général des contrats à
1:47savoir donc un quatre conditions de
1:49validité consentement réel et sans vis
1:52pas d'erreur pas de dole pas de violence
1:55capacité juridique de ceux qui
1:57s'engagent donc des futurs associés qui
1:59sont aussi des apporteurs puisque comme
2:02nous allons le voir ensuite chacun doit
2:03faire un apport à la société objet
2:06déterminé et une licite et une cause là
2:10aussi qui soit conforme à l'ordre public
2:12et aux bonnes moeurs
2:14donc c'est la première condition autre
2:17condition pour qu'on parle de contrat de
2:20société il y a des éléments spécifiques
2:21parmi lesquels les apports puisque
2:25chaque associé pour acquérir cette
2:28qualité d'associé doit faire un apport à
2:30la société sous des formes différentes
2:32apport en numéraire apport en nature
2:35apports en industrie à côté de ça il y a
2:39aussi d'autres éléments je vous rappelle
2:42juste oralement l'affectio societatis et
2:44la recherche de bénéfices et la
2:46participation aux résultats mais
2:48sahnouni front quasiment pas référence
2:50aujourd'hui par contre les apports nous
2:52allons en reparler donc
2:56nous allons en reparler parce que une
2:58partie des apports doit nécessairement
3:01être libéré à la création de la société
3:04libérée ça veut dire versées et nous
3:06allons voir que ça amène
3:08l'accomplissement de certaines
3:09formalités donc je vous rappelle aussi
3:12que le montant qui doit être libéré à la
3:14création dépend de la forme juridique
3:16qui a été choisi alors donc les
3:19conditions de forme les formalités en
3:22d'autres termes qu'il faut accomplir
3:24pour aboutir à la création d'une
3:28nouvelle personne juridique donc
3:31première chose les statuts les statuts
3:34je vous le rappelle c'est un document
3:38qui en fait tu constates l'accord des
3:42associés la rédaction des statuts
3:46c'est obligatoire à défaut est bien la
3:49société ne pourra pas acquérir la
3:52personnalité morale donc on voit bien là
3:56que c'est à la fois une question de
3:58forme il faut rédiger les statuts mais
4:02c'est aussi une question de validité
4:04c'est à dire que si il n'y a pas de
4:07statut qui sont rédigées on va se
4:09retrouver dans l'hypothèse que nous
4:10verrons tout à fait à la fin de cette
4:12séance l'hypothèse d'une société créée
4:14de fait avec un régime juridique qui est
4:16particulier donc la rédaction des
4:19statuts est obligatoire et donc si ça
4:24n'est pas le cas il n'y aura pas
4:26d'immatriculation pas de personnalité
4:28morale ce sera une société créée de fait
4:30avec un statut qui est proche du statut
4:33de la société en nom collectif
4:35notamment sur le fait que les associés
4:38sont indéfiniment et solidairement
4:41responsables des dettes donc c'est une
4:43conséquence très importante évidemment
4:47le la forme des statuts alors là c'est
4:53au libre choix des associés qui peuvent
4:56soit décider d'un de rédiger les statuts
5:00sous forme d' acte sous seing privé soit
5:04de préférer l'acte authentique acte sous
5:08seing privé il est rédigé entre les
5:10parties elles mêmes sans intervention
5:12d'un officier ministériel
5:14alors que l'acte authentique au
5:16contraire fait intervenir un officier
5:19ministériel un notaire en général qui
5:21par sa présence va attester de
5:23l'authenticité de ce que contient l'acte
5:27en question donc c'est normalement au
5:30choix des associés alors c'est vrai que
5:32lorsque les enjeux
5:34par exemple le montant des apports n'est
5:36pas très important on va se contenter
5:38d'un acte sous seing privé mais dans
5:40d'autres cas et bien s'il y a un capital
5:44important à la constitution les associés
5:47peuvent préférer l'acte authentique du
5:48fait de
5:50son sa très grande force probante c'est
5:54sûr que ça donne une sécurité juridique
5:55ceci étant dans certains cas le choix
5:59n'existe pas et la loi impose un acte
6:03authentique c'est à dire que la bien si
6:06on procède par acte sous seing privé eh
6:08bien on ne pourra pas finalement avoir
6:12des statuts qui permettront
6:13l'immatriculation de la société c'est le
6:15cas
6:17tout d'abord de l'apport d'un bien
6:21immobilier alors attention tous les
6:23apports en nature ne donne pas lieu à la
6:25rédaction d'un acte authentique c'est
6:27l'apport en nature dont d'un bien
6:29immeuble qui oblige à passer devant un
6:32notaire ça n'est rien d'autre ça que
6:35l'application d'une règle générale à
6:37chaque fois qu'un immeuble change de
6:40propriétaire qui est un transfert de
6:42propriété portant sur un immeuble que ce
6:44soit une vente que ce soit une donation
6:47une succession ou donc un apport à une
6:50société il faut l'intervention d'un
6:52notaire donc là on applique la règle
6:54habituelle deuxième hypothèse lorsque
6:58parmi les apports en nature toujours il
7:02y a un bail figure un bail qui est d'une
7:05durée supérieure à 12 ans pourquoi là
7:08parce que les enjeux sont
7:10là encore très important et on estime
7:12que ça justifie
7:14l'intervention donc de l'officier
7:17ministériel
7:18et puis il ya des hypothèses ou l'acte
7:21authentique sans être obligatoire sera
7:23fortement conseillée par les notaires
7:27justement notamment lorsque une société
7:31est créée entre deux conjoints et
7:34pourquoi est-ce qu'on va ainsi rédigé
7:37les statuts devant notaire parce que ça
7:39évitera que les apports qui sont faits à
7:43la société n'apparaisse au moment de par
7:48exemple d'une succession comme des
7:50donations déguisées donc voyez
7:52l'intervention du notaire donne une
7:56sécurité juridique que l'on n'a pas
7:58évidemment lorsque l'on se contente d'un
8:01acte sous seing privé donc voilà pour la
8:05forme des statuts il faut préciser que
8:08il ne suffit pas d'un exemplaire
8:11original et puis de copies ensuite que
8:13l'on va faire il faut plusieurs
8:15exemplaires originaux de nombreux
8:17exemplaires originaux alors pourquoi
8:20parce qu'il y en a un qui doit être
8:21déposé au siège social et qui va y
8:23rester pendant donc toute la durée de la
8:26société il y a deux exemplaires des
8:30statuts qui sont nécessaires pour
8:31l'enregistrement auprès de
8:33l'administration fiscale
8:35il y a aussi deux exemplaires qui sont
8:38nécessaires pour l'immatriculation au
8:40registre du commerce et des sociétés et
8:43puis il y à un exemplaire pour les
8:45associés chacun des associés attention
8:48je parle des associés au moment de la
8:50constitution de la société donc voilà
8:53exemplaires originaux qu'est ce que ça
8:56veut dire qu'ils sont revêtus de la
8:58signature originale justement des
9:01différents associés ça n'est pas une
9:04photocopie
9:06c'est ce document qui est obligatoire
9:08doit également contenir des mentions qui
9:12sont imposés par la loi et ça paraît
9:16être logique que toutes ces mentions
9:19figurent notamment la forme sociale qui
9:23a été choisie pourquoi parce que c'est
9:25elle qui va déterminer le régime
9:26juridique de la société une et ça ne
9:30fonctionne pas comme une sarl qui elle
9:31même ne fonctionne pas comme une société
9:33en nom collectif
9:34donc la première chose à faire figurer
9:36c'est la forme que l'on a choisi
9:38deuxième chose la durée de la société
9:41alors en la matière il y a une limite
9:44qui est fixé par la loi ses 99 ans donc
9:47c'est vrai que dans la plupart des
9:48statuts et bien on va voir apparaître
9:50cette durée maximum sachez quand même
9:53que quand on arrive au terme de
9:56cette durée au bout des 99 années
10:00d'existence de la société il y a une
10:03possibilité de prorogation c'est-à-dire
10:06de prolongation mais prorogation c'est
10:08le terme juridique c'est à dire que là
10:11c'est bien on va décider que la société
10:12va continuer pendant encore un certain
10:14nombre d'années comment est ce qu'on
10:16fait pour ça et bien c'est une
10:18modification des statuts c'est logique
10:20puisque la durée figurent dans les
10:22statuts donc étant donné que c'est une
10:24décision de modification des statuts eh
10:27bien il va falloir se réunir en
10:30assemblée générale extraordinaire et
10:33réunir à la fois les conditions de
10:35quorum et de majorité qui sont prévus
10:38dans cette hypothèse la condition de
10:40quorum et de majorité que je ne vous
10:42donne pas évidemment parce que ça dépend
10:43de là encore de la forme juridique qui a
10:46été choisi et ça ça doit se faire il
10:49faut anticiper un petit peu les choses
10:51ça doit se faire au moins un an avant le
10:55terme donc des 99 années qui avait été
10:59prévu initialement
11:00alors je dis avant le terme des 99
11:05années si on a prévu la durée de 99 ans
11:07si on a prévu une durée de 30 ans et
11:09qu'on arrive qu'on approche des trente
11:12ans bien c'est un en avant c'est avant
11:15qu'on arrive au 29 ans de la société
11:18autre mention obligatoire bien sûr la
11:21dénomination sociale qui a été choisi le
11:25siège social
11:26donc tout ça nous en avons déjà parlé je
11:29ne m'attarde pas l'objet social
11:31les apports les différents apports qui
11:35ont été effectuées et le montant du
11:38capital et puis
11:40certaines modalités de fonctionnement
11:42alors avant d'aller plus loin je
11:45voudrais vous faire observer que
11:47pour arriver à la rédaction des statuts
11:52on a déjà eu une phase préalable pour
11:57déterminer justement ces différents
12:00choix qu'il va falloir faire au moment
12:02de la rédaction des statuts
12:03la forme sociale choisi celui qui veut
12:07créer une société c'est une des
12:09premières questions qu'il va se poser
12:11quelle forme juridique correspondra le
12:13mieux à mon projet et bien ça c'est en
12:16amont bien sûr de la rédaction des
12:18statuts de même bon pour la durée c'est
12:21pas vraiment le problème la dénomination
12:22sociale on va choisir un nom va donner
12:25un nom à la société que l'on va créer
12:27mais comme je voulais dit lorsqu'on
12:29choisit nom d'une société s'est
12:31librement il ya plusieurs possibilités
12:33mais il faut veiller à ne pas porter
12:36atteinte aux droits des tiers donc là
12:38aussi il y aura des petites formalités
12:39préalables avant de faire figurer le nom
12:41qu'on a choisi dans les statuts
12:43s'assurer auprès du registre du commerce
12:45et des sociétés s'assurer aussi auprès
12:48de l'hyène pays que le nom qu'on a
12:50choisi n'est pas déjà utilisé par une
12:52autre société notamment si c'est une
12:55société qui est dans le même secteur
12:57d'activité on s'expose à la fois à une
13:00action en contrefaçon si le nom est
13:02déposé et à une action concurrence
13:04déloyale si on est sur le même secteur
13:07voilà les apports c'est pareil il ya eu
13:12et nous le verrons il doit y avoir au
13:15moment donc de la constitution une
13:19libération d'une partie d'une fraction
13:22des apports mais ça aussi ça suppose des
13:26formalités qu'il va falloir accompli et
13:29donc les statuts c'est la formalité
13:34essentiels indispensables pour permettre
13:36l'immatriculation mais il faut que vous
13:38compreniez bien qu'elle ait souvent
13:40cette formalité précédé d'autres
13:42démarches préalables
13:44il y a également des mentions qui sont
13:46facultatives alors quelques exemples il
13:49peut y en avoir beaucoup un il ya des
13:51statuts de sociétés qui sont très très
13:52conséquent où il ya énormément de choses
13:54qui sont précisés c'est généralement sur
13:57les modalités de fonctionnement alors
13:59par exemple la répartition des bénéfices
14:01et des pertes la répartie sur cette
14:04répartition je voulais dit elle se fait
14:06généralement
14:08proportionnellement aux apports c'est en
14:10tout cas ce que prévoit la loi
14:12mais on peut très bien prévoir une
14:14répartition différente si on prévoit une
14:16répartition différente il faut que ça
14:18figure dans les statuts si on n'a rien
14:20mentionné ça veut dire qu'on adopte la
14:23répartition classique proportionnelle au
14:25montant des apports deuxième exemple
14:28comme nous le verrons lors de la
14:30prochaine séance les pouvoirs des
14:32dirigeants gérant directeur général
14:35président après ça dépend de la forme
14:37que l'on a choisi ses pouvoirs sont
14:39déterminés par la loi mais les associés
14:43ont la possibilité d'apporter une
14:45limitation par rapport justement à ce
14:48que prévoit la loi et il est possible
14:51d'interdire aux dirigeants d'effectuer
14:54certains actes que les associés juge
14:56trop dangereux pour la société et de
15:00soumettre ces actes donc à
15:02l'autorisation préalable de l'assemblée
15:04générale des associés ou des
15:06actionnaires et puis il y à aussi ça
15:09c'est très fréquent les modalités de
15:11cession des titres là encore la loi
15:14prévoit des choses selon la forme
15:17juridique que l'on a choisi les titres
15:19seront plus ou moins
15:22facilement enfin facile à vendre dans
15:26une société comme la société en nom
15:27collectif je crois que j'ai déjà évoqué
15:29il s'agit d'une société fermée pour
15:32pouvoir vendre ses titres à des tiers il
15:34faut l'autorisation unanime des autres
15:37associés dans la sarl c'est un petit peu
15:40plus souple et dans la salle et titres
15:43sont négociables néanmoins dans là et ça
15:47il peut y avoir des restrictions à cette
15:49négociabilité les titres et dans la sarl
15:51ou la loi prévoit que la session entre
15:55associés est libre mais que la cession à
15:58des tiers est soumise à l'autorisation
16:00des autres associés on peut aussi
16:03prévoir une clause spécifique pour le
16:06cas où un associé vend des titres à son
16:09conjoint a un ascendant est un
16:11descendant et là on peut prévoir qu'il y
16:13aura encore autorisation d autres
16:16associés donc ce sont des choses que
16:18l'on peut retrouver en plus donc des
16:20mentions qui sont obligatoires
16:23il y a également parfois des règles de
16:26quorum et de majorité
16:27qui s'écarte de ce que la loi prévoit là
16:31encore un
16:32pour ces quatre exemple si on ne prévoit
16:36rien ça n'est pas grave il y à des
16:38règles qui s'appliquent qui sont les
16:40règles que la loi prévoit pour le type
16:42de société choisie mais pour les règles
16:45de quorum et de majorité on a la
16:47possibilité et bien notamment de prévoir
16:50une majorité plus importante rappelle
16:52une majorité renforcée par rapport à ce
16:55que prévoit la loi vous savez bien faire
16:56la différence entre quorum et majorité
16:59oui non non alors c'est bien que je vous
17:03le rappelle la prennent alors le quorum
17:07c'est le nombre de personnes qui est
17:10nécessaire pour qu'une assemblée puisse
17:14valablement délibérer c'est à dire
17:16prendre des décisions donc si le quorum
17:19et de la moitié par exemple ça veut dire
17:21qu'il faut que la moitié des membres
17:23participe aux délibérations
17:25alors en général c'est la moitié des
17:28membres présents ou représentés on peut
17:30ne pas être présent physiquement mais
17:32être représenté l'objectif si vous
17:35voulez du corum c'est que les décisions
17:37ne soient pas prises par une poignée
17:39d'associés ou d'actionnaires et que ce
17:43soit quand même le reflet d'une décision
17:45véritablement collective la majorité
17:49c'est autre chose c'est le nombre de
17:52personnes parmi celles qui sont
17:53présentes ou représentées qui se
17:56prononce en faveur de la décision qui
17:58doit être prise donc pour qu'une
18:00décision soit valablement forme soit val
18:03valablement prise pardon au sein d'une
18:05société il faut
18:08répondre à la fois aux conditions de
18:10quorum et aux conditions de majorité
18:12voilà donc sachez aussi qu'en ce qui
18:15concerne le quorum parfois il y à un
18:17quorum lors d'une première convocation
18:20on n'atteint pas le quorum donc on ne
18:23peut pas délibéré donc il va y avoir une
18:25deuxième convocation à l'assemblée et à
18:28ce moment là on a une
18:30une règle de quorum qui est moins élevé
18:32pour permettre justement de délibéré
18:35donc voilà là je ne peux pas vous en
18:37dire plus nous reverrons ça pour chacune
18:39des sociétés les différentes règles de
18:41quorum et de majorité à la fois pour les
18:43assemblées générales ordinaires et les
18:46assemblées générales extraordinaires
18:48donc là il ya pas mal de choses à
18:50retenir
18:52si jamais une mention obligatoire ne
18:55figure pas dans les statuts ça peut
18:58poser problème mais il est possible de
19:00régulariser soit les gens qui ont rédigé
19:03les statuts s'en aperçoive et rectifie
19:06eux mêmes mais ça n'est pas toujours le
19:09cas et dans cette hypothèse toute
19:12personne intéressée à la possibilité
19:15d'agir tout d'abord en régularisation
19:18c'est à dire que cette personne va
19:20demander à ce que l'on régularisant en
19:24insérant dans les statuts la mention qui
19:26manquent
19:27cette action en régulant régularisation
19:30elles se prescrit par trois ans c'est à
19:32dire qu'on a trois ans pour agir au delà
19:33c'est terminé
19:35et puis en plus il peut y avoir une
19:36action en responsabilité
19:38et là le délai plus long on a dix ans
19:41pour agir alors l'action en
19:43responsabilité
19:43quand est-ce qu'on peut langage et bien
19:45lorsque
19:48le défaut l'absence de cette mention
19:52obligatoire a causé un préjudice à
19:55une personne pour qu'il y ait évidemment
20:01responsabilité il faut qu'il y ait un
20:03dommage je vous rappelle à cette
20:06occasion les trois conditions de la
20:07responsabilité une faute ou un fait en
20:10tout cas un dommage et un lien de
20:13causalité entre les deux s'il n'y a pas
20:16de dommage il ne pourra pas y avoir
20:17d'indemnisation du dommage c'est logique
20:20la signature des statuts ça c'est très
20:23simple ça consiste donc à
20:28mettre son paraphe sur le document et
20:31s'assigne sur les différentes pages et
20:33sa signature sur la dernière page est ce
20:37cette signature elle matérialise en
20:40quelque sorte le consentement des
20:42associés donc paraphe sur chacune des
20:46pages et signature au bas du document
20:49donc
20:50voilà
20:52bon ça c'est quelque chose d'assez
20:54classique aussi quand on fait un acte de
20:58vente devant notaire c'est pareil on
20:59paraphe toutes les pages et on signe au
21:02bas du document
21:03et tant pis s'il ya cinquante pages au
21:06statut bien on va parapher les 50 pages
21:08et s'il faut un grand nombre
21:11d'exemplaires originaux mais on va
21:12parapher les 50 pages de tous les
21:14exemplaires originaux qui sont
21:16nécessaires et oui ça peut être un peu
21:18long et fastidieux
21:19alors très important la date à laquelle
21:23donc les statuts sont signés par les
21:26associés pourquoi parce que c'est la
21:30date de conclusion du contrat de société
21:33et donc c'est la date à laquelle la
21:36constitution de la société et réalisez
21:39pas son immatriculation mais sa
21:41constitution donc date de la signature
21:44égale date du contrat de société
21:47petite précision
21:52des documents peuvent être annexée au
21:55statut lorsque des documents sont
21:59annexés aux statuts et qu'ils sont
22:02paraphés également par les associés et
22:07bien ça va avoir ça va avoir des
22:09conséquences juridiques nous le verrons
22:10tout à l'heure lorsque nous parlerons de
22:12la société en formation alors qu'est ce
22:14qu'on peut trouver là dedans tout
22:16d'abord le rapport du commissaire aux
22:18apports lorsqu'il y en a lorsqu'il y a
22:20d'abord des apports en nature et lorsque
22:23la loi exige qu'il y à un commissaire
22:25aux apports ou autre hypothèse lorsque
22:28les associés eux-mêmes alors que la loi
22:30ne les y oblige pas ont préféré s'en
22:33remettre à un commissaire aux apports
22:34pour évaluer le montant des biens qui
22:39sont ainsi apporter donc ça c'est annexé
22:42au statut là encore voyez ce qui veut
22:46dire que avant de rédiger les statuts il
22:49va y avoir aussi cette démarche
22:51préalable à faire faire intervenir un
22:53commissaire aux apports pour qu'il donne
22:56son estimation des biens qui sont
22:59apportés à la société voyez là encore
23:02avant les statuts il y à des démarches à
23:05accomplir deuxième chose
23:08comme certains actes sont accomplis pour
23:12le compte de la société avant
23:15même la rédaction des statuts donc voilà
23:18là on a fait intervenir un commissaire
23:21aux apports il est évident que ce
23:22commissaire aux apports il va falloir
23:24par exemple le payer et donc il ya des
23:27actes qui sont accomplis ainsi pour le
23:29compte de la société il ya des paiements
23:31qui sont accomplis pour le compte de la
23:33société donc on fait un récapitulatif de
23:37ses actes et ce document on l' annexe au
23:40statut et je voulais dit en général les
23:43associés paraphes le document annexe les
23:47documents annexes ce qui va permettre
23:48d'établir que au moment de la rédaction
23:51des statuts il était bien présent
23:56les formalités maintenant de
23:59constitution proprement dit

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