[Débat] Doit-on rémunérer les mères porteuses? — Transcript

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1. 0:00la réflexion le débat c'est selon le
2. 0:01point de vue diane guilbaud et
3. 0:03présidente du mouvement pour les droits
4. 0:04des femmes et alain roy professeur de
5. 0:06droit à la faculté de droit de
6. 0:07l'université de montréal et en 2015 on a
7. 0:10parlé de faire les rois vous allez
8. 0:12présenter un rapport sur le droit de la
9. 0:13famille à la demande du gouvernement est
10. 0:15il recommandé entre autres qu'on précise
11. 0:18ce genre de situation et le bel le
12. 0:20rapport est toujours cela faibles et
13. 0:21temps de trajet de la semaine dernière
14. 0:23bonsoir à tous les deux
15. 0:24alors peut-être que je commençais calme
16. 0:26avec la dimension juridique on parle de
17. 0:28caractère criminel de la rétribution
18. 0:30ceci qu ottawa il ya québec aussi qu'un
19. 0:33rôle à jouer un côté ville qui dit
20. 0:34quelque chose très succinctement qu'est
21. 0:36ce qui est permis ou pas ici au canal
22. 0:38surtout qu'avant tandis que 500 maires
23. 0:39qui participent à une agence et qui
24. 0:43favorise la gestation pour autrui
25. 0:45oui en fait que le code civil dit c'est
26. 0:47que les ententes de mères porteuses sont
27. 0:49nulles de nuit' absolue ce qui veut dire
28. 0:51qu'on peut pas en obtenir l'exécution
29. 0:52forcée devant un tribunal donc si après
30. 0:55l'accouchement la mère porteuse ne veut
31. 0:56pas remettre l'enfant
32. 0:57le couple d'intention peut pas
33. 0:59s'adresser au tribunal et vice versa
34. 1:01c'est à dire aussi les parents
35. 1:03d'intention ne veulent pas l'enfant la
36. 1:05mère porteuse ne peut pas les forcer à
37. 1:07prendre l'enfant c'est la première
38. 1:08conséquence de nullité absolue
39. 1:10la deuxième c'est que la filiation de
40. 1:12l'enfant va être établie en fonction des
41. 1:14règles normales c'est à dire des règles
42. 1:16qui régissent la filiation dit par le
43. 1:18sang c'est la mère porteuse qui sera la
44. 1:20mère et par la suite si à un homme dans
45. 1:24le couple d'intention lui pourra
46. 1:25signaler déclaration de naissance et
47. 1:27devenir père de l'enfant et après coup
48. 1:29si tout le monde est d'accord pour que
49. 1:31l'enfant puisse être transférée au
50. 1:34couple et de façon plus précise à la
51. 1:36conjointe du père pour jouer parce que
52. 1:39dites-vous aux conjoints effectivement
53. 1:40il ya un consentement à l'adoption qui
54. 1:41pourrait être donnée par la mère
55. 1:42porteuse en faveur de la merde et ans la
56. 1:45terraudière melatti les tribunaux québec
57. 1:46ont pu misère avec ça
58. 1:47oui mais ça s'est clarifiée la ces
59. 1:49derniers temps on a on a vraiment tracé
60. 1:517 voilà qui permet finalement de
61. 1:53parachever le contrôle et la
62. 1:55criminalisation il y en a eu une contre
63. 1:59une agence à se demander si le
64. 2:00gouvernement fédéral croit vraiment à
65. 2:02sa loi et à l'interdiction de
66. 2:03rétribution tout le monde sait qui a des
67. 2:05contrats de mère porteuse qui soit en
68. 2:07titre onéreux mais comme par hasard il
69. 2:08n'y a pas de poursuite alors quelque
70. 2:11chose qui marche pas d'autant qu' il ya
71. 2:13un règlement qui devait être adopté pour
72. 2:15baliser la compensation que la mère
73. 2:17porteuse pour recevoir la loi date de
74. 2:192004 le règlement jamais été adopté ce
75. 2:23qui entraîne une confusion ou un certain
76. 2:25flou entre ce qui est une rémunération
77. 2:26ou ceux qui une simple compensation
78. 2:28est-ce que diane guilbault ce reportage
79. 2:30qu'on fait pour vous dans votre esprit
80. 2:31parce que vous êtes contre toutes formes
81. 2:33d'industrialisation en fait de
82. 2:35commercialisation du mort de l'enfant
83. 2:36qu'il ya bel et bien au canada en ce
84. 2:38moment une forme d'industrie or
85. 2:40absolument est une industrie qui est un
86. 2:41grand essor le gouvernement fédéral n'en
87. 2:43fait pas de cachette non plus à
88. 2:45l'automne dernier il a fait une
89. 2:46consultation auprès de l'industrie c'est
90. 2:48comme ça que ça s'appelait consultation
91. 2:49près de l'industrie où on parlait entre
92. 2:51autres de la traçabilité des produits
93. 2:52et ça comprend le tout ce qui le tout ce
94. 2:55qui va amener à avoir un bébé au bout
95. 2:58d'une laisse prise au vél exactement
96. 3:00donc on est vraiment dans
97. 3:01l'industrialisation et c'est c'est la
98. 3:03conséquence logique de partir de là
99. 3:07l'autorisation de la légalisation de la
100. 3:09pratique parce qu'à partir du moment où
101. 3:11on permet de
102. 3:13la pratique du recours aux mères
103. 3:15porteuses et c'est sûr qu'il va manquer
104. 3:17une mère porteuse parce que ça n'a pas
105. 3:18beaucoup de femmes qui vont accepter de
106. 3:19porter un enfant pour quelqu'un d'autre
107. 3:20comme ça alors donc pour alimenter et
108. 3:23soutenir ce marché que l'industrie
109. 3:25développe et nourrit alors on passe à la
110. 3:28rémunération ils en demandant aux
111. 3:30députés de faire le petit bout de chemin
112. 3:32pour permettre légaliser la
113. 3:34commercialisation total 100 sans entrave
114. 3:37et faciliter la développement d'une
115. 3:39industrie qu'on considère comme étant
116. 3:41avantageuse pour les katas et ce sans
117. 3:43parler du tourisme de procréation en
118. 3:46inde ou ailleurs et on connaît les
119. 3:47conditions dans lesquelles le saut
120. 3:49tourisme l'os se déroulent ces des
121. 3:52couloirs ni plus ni moins dans
122. 3:54lesquelles les mères porteuses
123. 3:56interviennent ou sont recueillis pendant
124. 3:58neuf mois et ce qui est particulièrement
125. 4:02troublant dans cette idée de
126. 4:03rémunération c'est le rapport de
127. 4:04servitude qui se crée entre la mère
128. 4:06porteuse et le couple d'intention et
129. 4:09quand on parle de libre choix parce que
130. 4:11c'est un argument conscience faveur elle
131. 4:13est fan des manuels et ils ont la
132. 4:15liberté la libre disposition de leur
133. 4:17corps alors pourquoi est ce qu'on les
134. 4:18empêcherait de portée moyennant
135. 4:20rémunération
136. 4:21si je paye une mère porteuse cent mille
137. 4:24dollars
138. 4:25j'aurais certainement d attente légitime
139. 4:27quant à son comportement pendant la
140. 4:30grossesse c'est d'ailleurs la mère
141. 4:31porteuse que vous avez interview
142. 4:32autrement appelée more interviews oui le
143. 4:34disait si elle se nourrit bien mais
144. 4:35justement si elle se nourrit pas bien
145. 4:37oui alors moi j'aurais certainement d
146. 4:39attente pour lui dire non tu ne fume pas
147. 4:41je ne bois pas tu manges convenablement
148. 4:45tu ne sors pas aussi à du verglas est
149. 4:48l'ultime conséquences en matière
150. 4:51d'interruption de grossesse
151. 4:52si la mère porteuse je me dis bah je
152. 4:54veux exercer mon droit fondamental de
153. 4:56médecins la grossesse et changer au bout
154. 4:57de deux mois trois bras et je lui ai
155. 4:59versé 100 mille dollars
156. 5:00je vais m'attendre à ce qu'on me
157. 5:02rembourse mon 100 mille dollars
158. 5:04et si elle ne peut pas me rembourser sa
159. 5:07décision ne sera pas libre à poursuivre
160. 5:09sa grossesse avec cette épée de damoclès
161. 5:11qui vient tous contaminés finalement la
162. 5:14rémunération est écrit ce rapport de
163. 5:15servitude et de dépendances
164. 5:16vous soulevez un point aussi diane
165. 5:18guilbault suite à l'intervention dans
166. 5:20l'hérault à ces cas là le grand nord
167. 5:21fédéral ne semble pas beaucoup croire à
168. 5:23sa loi
169. 5:24décriminalisation est soulevée par le
170. 5:26député mais c'est à se demander si c'est
171. 5:28celle où poster projet de loi parce que
172. 5:30dans les faits c'est comme s'ils avaient
173. 5:31pas de criminalisation du comportement
174. 5:32il y en a pas de toute façon même le
175. 5:34gouvernement fait de la promotion du
176. 5:36produit tourisme procréatif via ses
177. 5:38ambassades
178. 5:39oui on peut trouver dans l'est par
179. 5:40exemple sur le site web de l'ambassade
180. 5:41du canada au mexique une liste d'avocats
181. 5:44qui vont nous faciliter l'accès à des
182. 5:45mères porteuses qu'on pourra parler
183. 5:47absolument oui alors on a des photos ici
184. 5:51alors écoutez une annonce est troublant
185. 5:54de voir l'attitude du canada dans cette
186. 5:56dans ce dossier là et évidemment c'est
187. 5:59évident que le gouvernement ne croit pas
188. 6:00à sa loi
189. 6:01mais pour le moment c'est une domination
190. 6:04de la décriminalisation pas en groupe
191. 6:06parce que le recours amène
192. 6:08automatiquement
193. 6:09c'est la conséquence c'est la suite
194. 6:11logique de la légalisation de la
195. 6:13pratique même si c'est non onéreux ou
196. 6:15que la mère dit qu'elle le fait pour
197. 6:17autrui une soeur fait ça pour une femme
198. 6:19fait ça pour sa soeur bon ça c'est très
199. 6:21rare y aurait pas d'industrie c'était ça
200. 6:23la situation ce n'est pas sur la
201. 6:24situation
202. 6:24c'est un marché mondial c'est une
203. 6:26industrie mondiale avec beaucoup
204. 6:28d'argent est rompu une autre soeur
205. 6:30finalement il ya des groupes et beaucoup
206. 6:32de pays qui l'ont interdit carrément il
207. 6:34ya des idées organisation qui lutte pour
208. 6:36l'abolition universelle parce que ça
209. 6:38peut pas être localement que ces
210. 6:39décisions se font c'est un marché
211. 6:41international
212. 6:41alors donc il faut que ce soit des
213. 6:43décisions internationales et il ya
214. 6:45plusieurs pays notamment en europe qui
215. 6:47interdisent la pratique
216. 6:48alors il ya ici les français viennent
217. 6:51ici là on en avait justement il ya un
218. 6:52cas qui étaient confiées comme ça à
219. 6:54l'adoption parce qu'on a vu que c'était
220. 6:55vraiment un trafic d'enfants
221. 6:57mais le pour lutter contre une pratique
222. 7:00internationale
223. 7:01il faut des lois internationales
224. 7:03l'équivalent de la convention de la haye
225. 7:04pour l'adoption
226. 7:05en fait il faudrait avoir l'équivalent
227. 7:07pour empêcher le recours aux mères
228. 7:09porteuses
229. 7:10et vous vous avez d'approcher un peu
230. 7:11différentes de celles venant bilbo
231. 7:13laquelle en fait moi je suis contre la
232. 7:16rémunération de la mère porteuse pour
233. 7:18les raisons que j'ai évoquées tantôt
234. 7:20mêmes que je pense que le gouvernement
235. 7:22fédéral s'y croyait vraiment sa loi la
236. 7:25rendre extraterritoriale pour faire
237. 7:27avant sauf quand il s'est appliqué à des
238. 7:28couples d'ici qui s'en vont en inde
239. 7:30alors non on se retranche derrière le
240. 7:34caractère national de la loi pour dire
241. 7:35on n'a pas de prise sur ces couples là
242. 7:37et on ne peut pas leur appliquer les
243. 7:38sanctions
244. 7:39le québec est le fédéral federer cela
245. 7:42dit si c'est fait à titre gratuit 6 et
246. 7:45altruiste et les recherches tendent à
247. 7:47démontrer que il ya effectivement des
248. 7:49femmes qui le font dans le but d'aider
249. 7:51un couple infertile
250. 7:53moi je me soucie de l'enfant qui va
251. 7:56naître de la mère porteuse
252. 7:58c'est enfin pour responsables des
253. 7:59circonstances de sa naissance
254. 8:01et si on ne veut pas revenir à l'époque
255. 8:04des enfants illégitimes ou naturels
256. 8:05on ne peut pas le priver du droit à la
257. 8:08filiation qu'il peut légitimement
258. 8:11revendiquer avec les parents d'intention
259. 8:12c'est à dire sur qui ont nourri ce désir
260. 8:16d'enfant et ceux qui sont partis au
261. 8:17projet parental parce qu'autrement on va
262. 8:19faire quoi de cet enfant là on le met en
263. 8:21adoption
264. 8:21et il va pouvoir être adoptés par la
265. 8:23caisse a conscience et vous avez dit
266. 8:25cela et au québec c'était assez régler
267. 8:26le processus d'adoption pour ses enfants
268. 8:30le comité consultatif sur le droit de la
269. 8:33famille que j'ai présidé 2013 à 2015
270. 8:35me repose qu'on puisse établir un cadre
271. 8:37juridique clair spécifique aux mères
272. 8:40porteuses de la même manière qu'on en
273. 8:42retrouve dans d'autres pays et dans les
274. 8:43provinces canadiennes
275. 8:44alors si toutes les parties sont
276. 8:47toujours d'accord après l'accouchement
277. 8:48pour que l'enfant puisse être transférée
278. 8:51aux parents d'intention alors sur la
279. 8:53déclaration de naissance on pourrait
280. 8:55avoir les trois signatures et l'acte de
281. 8:58naissance de l'enfant pour être émis au
282. 9:00nom des parents d'intention plutôt que
283. 9:02de passer par l'adoption qui est une
284. 9:03procédure plein de trous qui ne convient
285. 9:05pas parce qu'elle n'est pas
286. 9:07spécifiquement pensés en fonction de ce
287. 9:09scénario
288. 9:09alors il ya moyen d'en venir à établir
289. 9:12la filiation de sept enfants avec les
290. 9:15personnes qu'ils ont des effets et qui
291. 9:17dans les faits vont le prendre en charge
292. 9:18vous n'êtes pas d'accord on n'est pas
293. 9:19d'accord parce qu'à partir du moment où
294. 9:20les tribunaux aval avalise une pratique
295. 9:23qui est qui s'est fait illégalement on
296. 9:24encourage la poursuite alors nous on
297. 9:26pense qu'il faut qu'il ya des signale
298. 9:27des signaux clairs qu'ils soient donnés
299. 9:29et puis que le tribunal il ya eu un
300. 9:31jugement en première instance avait
301. 9:33décrété effectivement que l'enfant ne le
302. 9:35devaient
303. 9:36ne devrait pas être remis à un des
304. 9:38parents d'attac d'intention mais la cour
305. 9:42d'appel renversé ce jugement mais nous
306. 9:43on pense que j'ai pris par les parents
307. 9:47d'être nous on appelle alors nous on
308. 9:51pense qu'il faut interdire vraiment la
309. 9:54pratique totalement découragé la pl la
310. 9:58prise de mettre devant le juge de mettre
311. 10:01le jugement excusez moi devant un fait
312. 10:03accompli c'est à dire un enfant et
313. 10:04l'enfant qui a été conçue peut être
314. 10:06confiant l'adoption parce
315. 10:07qu'actuellement on dit le parents
316. 10:08d'intention souvent c'est le père il en
317. 10:10lien génétique mais en 1989 quand jean
318. 10:13guy tremblay réclamaient des droits sur
319. 10:15le l'enfant de chantal daigle le jeu joe
320. 10:18bien décrété que le père n'avait pas le
321. 10:21pearl le géniteur n'avait pas c'était
322. 10:23pas ça crée son droit à l'enfant et on
323. 10:25pense à la demande à voir mais d'ici là
324. 10:29il a le droit à des parents parce que
325. 10:31c'est sur l'adoption l'adoption c'est le
326. 10:33droit de l'enfant est d'avoir des
327. 10:35parents alors non pas que les parents
328. 10:37avoir un enfant c'est très différent
329. 10:38vous dit peut-être avoir des parents les
330. 10:40tensions devraient confirmer la
331. 10:41reconnaissance génétique de ce temps
332. 10:42fort de cette filiation biologique dans
333. 10:44un autrement on se trouve à se servir de
334. 10:46l'enfant pour sanctionner les parents
335. 10:48d'intention alors dit vous avez agi de
336. 10:50façon immorale et pour vous punir on va
337. 10:52vous retirez cet enfant là et on va le
338. 10:54confier à n'importe qui d'autre qu'à
339. 10:56vous alors que souvent l'enfant le
340. 10:57bagage génétique de ces personnes qui
341. 10:59veut il veut savoir d'où ils viennent et
342. 11:01viole le droit à la connaissance des
343. 11:02origines de julien en terminant beat
344. 11:05juridique ou pas en ce moment
345. 11:06selon vous les sens tension confusion
346. 11:09juridique il divo à québec il ya un gros
347. 11:13problème il ya un flou on un mécanisme
348. 11:15qui est pas adapté et au fédéral le flou
349. 11:18c'est quand à la rétribution versus la
350. 11:20compensation on est dans le flou total
351. 11:22et l'année le non respect de la loi
352. 11:24fédérale qui existent déjà être pas du
353. 11:26tout à faire avancer le dossier
354. 11:27responsabilités gouvernementales autant
355. 11:30aux 3 kg merci design guilbaud merci
356. 11:32alain roy alors je me dis que ce
357. 11:34reportage que vous pouvez voir ôter le
358. 11:35jour dans ce soir de ma collègue
359. 11:37madeleine des morins sur la gestation
360. 11:39pour autrui et le fait que sur un
361. 11:40portage lève le voile sur un monde qu'on
362. 11:43ne connaît pas vraiment
363. 11:44sur cette industrie alors avoir au
364. 11:46téléjournal merci tous l'aider merci à
365. 11:48vous